Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 44
Versions de la disposition
44. Le comptable professionnel agréé doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables.
En vig.: 2024-05-09
44. Le comptable professionnel agréé doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables.
